Samedi 17 avril : on se souvient des propos jugés outrageants pour les Français issus de l’immigration, du genre « Un ça va ; au delà bonjour les dégâts » tenus par Boutefeux devant François Copé ; et de la défense emberlificotée qui fut la sienne : c’était des Auvergnats, comme il l’est, qu’il parlait. Enfin il fut cité en justice pour propos racistes. En fait, notre cher ministre n’a rien à craindre, le procureur vient de demander un non lieu : certes les propos sont critiquables, mais il ne savait pas qu’il était filmé, et c’est dans une déclaration privée. Comme quoi un ministre ami du souverain peut dire n’importe quoi. Tolérance zéro ?
Les magistrats de la cour de cassation viennent de manifester leur hostilité à la réforme en cours de la procédure pénale (Source Le Monde 18/19 janvier); ils avancent deux raisons majeures. La première concerne la suppression du juge d’instruction ; on se souviendra qu’en janvier 2009, Rachida étant ministre et encore en couches, le souverain, lors de la rentrée solennelle de la cour de cassation, avait sorti cette idée de son chapeau ; les magistrats lui renvoient donc solennellement leur réponse : cette réforme rompt l’équilibre de la justice en donnant trop de pouvoir d’appréciation au parquet, lequel est soumis au pouvoir politique (voir ci-dessus par exemple). Tolérance zéro ?
La deuxième raison se rapporte aux délais de prescription pour les crimes et délits ; ces délais courraient de la date où ils ont été commis, non de celle où ils ont été constatés ; or la jurisprudence de la cour de cassation, en matière de faits dissimulés (abus de bien sociaux notamment), consiste à faire courir le délai de la date où ils ont été constatés. Les magistrats aujourd’hui estiment que la nouvelle règle permettra d’étouffer les affaires les plus sensibles. Tolérance zéro ?
On le savait, et nous l’avons rabâché devant nos instituteurs « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous feront noir ou blanc ». Désabusés nous en tolérions la pratique, mais quand cela devient la règle, on a vraiment envie de dire : Tolérance zéro !
Les magistrats de la cour de cassation viennent de manifester leur hostilité à la réforme en cours de la procédure pénale (Source Le Monde 18/19 janvier); ils avancent deux raisons majeures. La première concerne la suppression du juge d’instruction ; on se souviendra qu’en janvier 2009, Rachida étant ministre et encore en couches, le souverain, lors de la rentrée solennelle de la cour de cassation, avait sorti cette idée de son chapeau ; les magistrats lui renvoient donc solennellement leur réponse : cette réforme rompt l’équilibre de la justice en donnant trop de pouvoir d’appréciation au parquet, lequel est soumis au pouvoir politique (voir ci-dessus par exemple). Tolérance zéro ?
La deuxième raison se rapporte aux délais de prescription pour les crimes et délits ; ces délais courraient de la date où ils ont été commis, non de celle où ils ont été constatés ; or la jurisprudence de la cour de cassation, en matière de faits dissimulés (abus de bien sociaux notamment), consiste à faire courir le délai de la date où ils ont été constatés. Les magistrats aujourd’hui estiment que la nouvelle règle permettra d’étouffer les affaires les plus sensibles. Tolérance zéro ?
On le savait, et nous l’avons rabâché devant nos instituteurs « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous feront noir ou blanc ». Désabusés nous en tolérions la pratique, mais quand cela devient la règle, on a vraiment envie de dire : Tolérance zéro !
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